Défibrillateurs cardiaques : Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

L’ILCOR (1) et de l’ECR (2) soulignent, dans ses directives de 2015 l’importance de l’utilisation précoce d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).

En effet l’arrêt cardiaque soudain ou inopiné (ACS) est l’une des principales causes de décès en Europe. Selon les analyses initiales de rythmes cardiaques, environ 25- 50 % des victimes d’un ACS présentent une fibrillation ventriculaire (FV). Une défibrillation dans les 3 à 5 minutes suivant le collapsus permet d’obtenir des taux de survie de 50 à 70 %. Pour ce faire, il convient d’utiliser des DEA publics ou disponibles sur place (source directives 2015 ECR).

Certains décrets ont été promulgués dans le domaine :

  1. Décret en Conseil d’Etat n° 2018-1186,

Il détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.

Les propriétaires des établissements recevant du public devront installer le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Pour cette dernière catégorie uniquement les structures accueillant des personnes en soins, les gares, les refuges – hôtels d’altitude et les établissements sportifs.

  1. La loi n° 2018-527

Il s’appuie sur l’art – Art. L. 5233-1 du code de la santé publique, en créant une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire

Quelles sont donc les responsabilités des autres entreprises

L’employeur n’a donc aucune obligation (hormis pour les ERP) de mettre en place un DAE dans son établissement. Toutefois il a des obligations règlementaires de protéger la santé physique des travailleurs (art L4121-1 code du travail).  Il pourrait donc lui être reproché d’avoir manqué à ses responsabilités. Il est donc conseillé qu’une bonne évaluation des risques soit effectué afin de déterminé de la mise en place du défibrillateur

Faut il être formé à l’utilisation d’un défibrillateur ?

La mise en place du défibrillateur peut être mise en place par tout un chacun. Toutefois la phase alerter et faire les RCP doivent être connus. Les personnes ne devront donc pas avoir de formations uniquement à l’utilisation de l’appareil mais devront être former à la conduite à tenir globale en cas d’arrêt cardio respiratoire.

Comment se procurer des défibrillateurs adaptés ?

Selon votre utilisation, les défibrillateurs peuvent être achetés ou loués. Cette seconde option est pratique car elle sédapte au budget des entreprises. De plus il est accompagné d’un contrat d’installation et de maintenance avec une revue périodique au moins tous les 2 ans.

 Vous pouvez contacter la société Atria défibrillateurs atria-defibrillateurs.fr  qui vous accompagnera pour la mise en place.

contact@atria-defibrillateurs.fr

1 International Liaison of resuscitation

2 European Council of resuscitation

Sources

Décret 2018-1196

LOI 2018-527

Article R4121-1 du Code du travail

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